L'interface

Art. L. 152-1 :
"Le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation."

Tous les professionnels* qui vendent leurs prestations ou leurs biens à des consommateurs ont l'obligation de proposer à celui-ci en cas de litiges un recours à la médiation. (*Hors professionnels du secteur public et de santé.)

Art. L. 156-1 :
"Tout professionnel communique au consommateur, [...] les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services."

Tout professionnel* doit communiquer clairement au consommateur avant tout litige ( Ex : Contrat, Documentation, Site internet, etc.) les coordonnées du médiateur compétent dont il relève. (*Hors professionnels du secteur public et de santé.)

Quels sont nos engagements ?

Nos conseils pour déposer votre dossier.

Vérifier que le Professionnel avec qui vous êtes en litige a bien désigné TIERSMEDIA comme médiateur à la consommation.

Pour que votre dossier soit recevable :
- Vous devez au préalable avoir effectué une réclamation écrite auprès du Professionnel.
- Votre réclamation au professionnel doit avoir moins d’une année.
- Votre demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive.
- Votre demande ne doit pas avoir été précédemment examinée ou être en cours de traitement par un tribunal ou un autre médiateur.
- Qu’il entre dans le champ de compétence de TIERSMEDIA.

La médiation des litiges à la consommation ne s’applique pas :
- Aux litiges entre professionnels.
- Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clients du Professionnel.
- Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel,
- Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige par le consommateur.
- Aux procédures introduites par le professionnel contre un consommateur.

En cas de rejet du dossier, le médiateur en avertit par écrit le consommateur dans un délai de trois semaines à compter de la réception du dossier.

En cas d’admission du dossier, le médiateur avertit le consommateur et le professionnel de la réception du dossier par voie électronique ou par courrier simple.

Une lettre de mission relative à la prise en charge du coût de la médiation est adressée au professionnel concerné pour signature. La médiation est gratuite pour le consommateur. Toutefois s’il souhaite se faire assister par un conseil (avocat, expert), les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’un expert, les frais d’expertise peuvent être partagés entre le professionnel et le consommateur.

Vos avantages